2012 – Jean-Michel Arberet

Ce matin 21 mars Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a fait une déclaration à la presse. Il a notamment indiqué que « le frère du suspect, peut-être, Monsieur le Procureur, le coupable présumé peut-on dire. Le frère du coupable présumé a été également interpellé. »

Or la présomption d’innocence est en France un principe constitutionnel. En effet le préambule de la constitution précise que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789. », et l’article 9 prévoit que « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi. »

Cette présomption est aussi formulée l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 de l’ONU, et l’article 9-1 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

Ce dérapage verbal est d’autant plus surprenant que le Ministre sollicite l’aval d’un magistrat. Doit-on en déduire que le droit peut être, comme la campagne électorale, « suspendu » ?

Sur Balle de break, un blog du journal Le Monde, a été publiée une interview en deux parties d’Arnaud Di Pasquale, responsable du haut niveau masculin à la FFT. La seconde partie s’intitule » Partir vivre en Suisse n’est pas une insulte faite à la France. »Les arguments avancés sont fort intéressants. « Les gens qui critiquent ce choix ne sont pas dans la peau des joueurs. Ils ne savent pas ce que c’est de se retrouver à 19 ou 20 ans, d’entendre que la carrière d’un sportif c’est un sprint et qu’en allant vivre en Suisse ou en Floride, ils peuvent payer 500.000 euros ou 1.000.000 d’euros de moins qu’en France. Le gain est énorme. Leur carrière peut s’arrêter très rapidement, ils n’ont pas forcément fait d’études et n’ont pas de reconversion certaine. Il faut une ou deux secondes se mettre à leur place. Le fait de partir, ce n’est pas une insulte faite à la France. »

En comparant les économies potentielles des joueurs avec une durée de vie professionnelle standard, on constate que l’économie annuelle représente entre 12.000 et 24.000 euros par an. Alors sans aucun doute de nombreuses personnes qui ne gagneront jamais une telle somme ont quelques difficultés à se mettre à la place de ces joueurs.

Quant à l’argument de l’absence d’études et de la difficulté à se reconvertir, n’est ce pas justement là le rôle que devrait remplir la fédération française de tennis, en formant non pas simplement des joueurs, mais des joueurs qui soient avant tout des citoyens

Enfin Arnaud Di Pasquale devrait se rappeler que les deux grands financeurs de la pratique sportive en France sont les familles et les collectivités locales qui construisent et entretiennent les équipements sportifs et participent au financement des associations.

Et il ne s’agit pas d’insulte mais simplement d’un minimum de décence venant d’un responsable d’une fédération française.

Peut-être Arnaud Di Pasquale devrait-il relire, ou lire tout simplement, la constitution de 1793 et son article 101 « Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques. »

Jean-Michel Arberet

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Suspension du droit ?

Contribuer aux charges publiques…