« Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice. »
Montesquieu

Catégorie : Finances publiques

Fiscalité locale.

Nous avons voté, lors du dernier conseil municipal du cinq avril dernier, une délibération qui visait à maintenir les taux des trois taxes directes locales. Ce vote nécessite cependant quelques précisions.

Tout d’abord et encore une fois l’on ne peut que regretter la fourniture, vers le 20 mars, très tardive, trop tardive, par l’État des éléments concernant les bases d’imposition. L’on peut également s’interroger sur la fiabilité, lorsque l’on se rappelle l’écart constaté en 2017 entre les prévisions et les données définitives. Et cela alors que ce même État nous donne des leçons et des directives sur la manière dont nous devons gérer, alors que ce même État se veut un champion de la fourniture de données et de l’Open data.

Encore une fois nous ne pouvons qu’être inquiets devant la perte d’autonomie financière que nous subissons. Les recettes provenant des trois taxes directes locales sont estimées à 18, 527 millions d’euros soit 38,3 % des recettes de fonctionnement du budget que nous avons voté, donc si nous voulions augmenter les recettes de fonctionnement de 1 %, il faudrait augmenter le montant de ces trois taxes de 2,6 %.

À cela s’ajoutera la disparition annoncée de la taxe d’habitation, certes elle serait compensée par une dotation versée par l’État. Cette dotation ne tiendrait pas compte des évolutions de base, notamment dues aux nouvelles constructions, et il y a fort à parier que, comme toutes les compensations promises par l’État, elle ne fonde comme neige au soleil.

Cette disparition entraînera une nouvelle perte d’autonomie financière, le produit des deux taxes foncières est estimé à 10,397 millions d’euros, soit 21,49 % des recettes de fonctionnement, l’augmentation de 1 % des recettes de fonctionnement nécessiterait donc une augmentation de 4,65 % de montant de ces taxes.

Si l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales est un impératif pour leur permettre d’être administrées librement par des conseils élus, comme le prévoit l’article L1111-1 du code Général des Collectivités Locales, une totale réforme de la fiscalité locale n’en est pas moins impérative, avec une véritable proportionnalité de l’impôt famille, et s’appuyant aussi sur la production de richesses de l’ensemble des entreprises.

Le MEDEF, le gouvernement, la quasi-totalité des médias ne cessent de nous répéter que la pression fiscale est insupportable pour les ménages comme pour les particuliers. Faut-il rappeler que ces impôts sont la contrepartie des services publics ?

L’on peut aussi rappeler à propos de pression insupportable, qu’en 2016 les entreprises du CAC 40 ont distribué 55,7 milliards à leurs actionnaires, cela correspond à des montants que nous avons dépensés tout au long de l’année et versés à ces entreprises, par habitant cela représente en moyenne 829 euros, soit pour les habitants d’Arcueil 17, 395 millions d’euros dont la seule contrepartie est l’enrichissement des actionnaires. La pression insupportable n’est-elle pas plutôt celle-là ?

A propos de la réserve parlementaire

Les deux délibérations que l’on nous demande d’approuver visent d’une part à autoriser des travaux de reprise des boiseries extérieurs de la médiathèque Louis Pergaud pour l’une et de réhabilitation de la cour de l’école maternelle Jules Ferry/Signac pour l’autre et d’autre part à solliciter une subvention sur la réserve parlementaire du Sénateur-Maire Luc Cavournas pour la première et de la sénatrice Esther Benbassa pour la seconde.

Je ne conteste nullement la nécessité, voire l’urgence de réaliser ces travaux et je ne peux que me réjouir, vu l’état de nos finances après la ponction indue réaliser par l’État, que l’on puisse obtenir un financement.

Mais, se réjouir de ce financement ne doit pas nous en faire oublier l’origine.

La réserve parlementaire est un dispositif atypique, d’un montant pour 2015 de 81,25 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et de 52,18 millions d’euros pour le Sénat. Chaque parlementaire dispose d’une enveloppe qu’il affecte librement, 130 000 euros pour les député-es et 153 000 euros pour les sénateurs-trices.

Ce système est resté longtemps excessivement opaque et il faut noter que Claude Bartolone a souhaité mettre fin à l’opacité totale de ce dispositif : l’Assemblée nationale a alors mis en ligne en 2014 un tableau détaillant l’utilisation de ces fonds pour 2013. La loi relative à la transparence de la vie publique a étendu cette disposition au Sénat qui publie aussi ces informations.

Si ce dispositif est formellement conforme à la constitution du 4 octobre 1958, il semble fort éloigné de ses principes fondamentaux. En effet, selon l’article 24 « Le Parlement vote la loi. » C’est certes bien ainsi qu’est votée l’affectation des réserves parlementaires, mais ces textes ne sont que la compilation des propositions individuelles des parlementaires et non comme les autres projets et propositions de loi, le résultat d’un travail collectif.

Ce dispositif ne serait-il pas le reliquat d’un clientélisme parlementaire ?

 

De plus les montants attribués sont faibles : la moitié des attributions est inférieure à 3 000 euros pour l’Assemblée nationale et à 5 000 euros pour le Sénat. Certes, ces montants peuvent aider les collectivités locales à financer certaines opérations, mais attribuer une partie, de ces 133, 43 millions d’euros aux collectivités locales auxquelles on a retiré quelques milliards de recettes, le compte n’y est pas et c’est se donner ainsi bonne conscience à bon compte.

Libre arbitre ?

Madame Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a prononcé un discours le 19 décembre 2014 devant le Conseil National des Professions du Spectacle. Elle a notamment déclaré, et l’on ne peut que s’en féliciter « Je me battrai aux côtés des artistes, des créateurs et des professionnels de la culture pour affirmer la place de la culture au cœur de notre ambition politique. Notre modèle s’est bâti sur le soutien aux artistes et sur les principes de démocratisation culturelle pour que cette création soit accessible au plus grand nombre. Cette politique s’est construite sur une volonté de l’Etat, partagée et amplifiée par les collectivités elle a permis de mailler notre territoire d’établissements de création et de diffusion mais aussi de dispositifs de soutien aux compagnies et aux artistes, d’aides et de financements. C’est un investissement, un héritage, fruit de longues années d’un travail patient. J’ai dit que je le laisserai pas démanteler.… »

Arrivé à cet instant de l’intervention, une seule question se pose, qui donc veut la peau, non pas de Roger Rabbit, mais de ce modèle culturel.

La réponse ne se fait pas attendre, Madame Fleur Pellerin indique  » Alors que l’Etat a fait le choix de la culture, certaines collectivités territoriales se désengagent. Je soutiendrai avec force les nombreuses collectivités qui font le choix courageux de la culture » après avoir pris soin de préciser  « les choix budgétaires sont des choix politiques qui doivent être assumés comme tels.’

Sur ce dernier point, je ne peux qu’être en accord, les choix budgétaires sont la traduction concrète des choix politiques que nous mettons en œuvre, mais une nuance doit être apportée, si nous devons assumer nos choix budgétaires il ne nous appartient pas d’assumer ceux des autres, et notamment ceux de l’Etat.

 

Il existe deux notions scolastiques de la liberté, la liberté de spontanéité, un acte est libre si en accord avec les valeurs de son agent,  qui souligne la volonté, et la liberté d’indifférence, un acte est  libre s’il aurait pu être accompli d’une autre manière,  qui souligne l’aptitude. En, l’occurrence, je crains que pour beaucoup de collectivités locales la possibilité d’agir d’une autre manière est fortement contrainte par la décision du gouvernement dont fait partie Madame Fleur Pellerin de réduire de onze milliards les dotations aux collectivité locales.

Alors, Madame la Ministre, si vous voulez pointez du doigt les collectivités dont le désengagement est le résultat d’un choix politique, commencez donc par vous battre pour rendre à ces collectivités les moyens d’agir et de choisir librement leurs politiques. Vous n’êtes pas légitime à stigmatiser l’une ou l’autre des collectivités locales quand toutes vont être amenées à prendre des décisions insupportables, le seul choix qui leur reste étant de savoir quels budgets feront l’objet de coupes claires.

Et enfin, puisque vous indiquez, Madame la Ministre, dans votre discours que « Les collectivités locales, comme l’Etat, doivent faire un important effort budgétaire » n’oubliez-pas que c’est l’Etat, et non, les collectivités locales qui est responsable de l’évolution de la dette publique. En effet, du 4ème trimestre 1995 ( trimestre de référence) au 3ème trimestre 2014 la dette de Maastricht a augmenté pour l’Etat de 231,76% et pour les collectivités locales de 60,14%.

Contribuer aux charges publiques…

Sur Balle de break, un blog du journal Le Monde, a été publiée une interview en deux parties d’Arnaud Di Pasquale,  responsable du haut niveau masculin à la FFT. La seconde partie s’intitule  » Partir vivre en Suisse n’est pas une insulte faite à la France. »Les arguments avancés sont fort intéressants. « Les gens qui critiquent ce choix ne sont pas dans la peau des joueurs. Ils ne savent pas ce que c’est de se retrouver à 19 ou 20 ans, d’entendre que la carrière d’un sportif c’est un sprint et qu’en allant vivre en Suisse ou en Floride, ils peuvent payer 500.000 euros ou 1.000.000 d’euros de moins qu’en France. Le gain est énorme. Leur carrière peut s’arrêter très rapidement, ils n’ont pas forcément fait d’études et n’ont pas de reconversion certaine. Il faut une ou deux secondes se mettre à leur place. Le fait de partir, ce n’est pas une insulte faite à la France. »

En comparant les économies potentielles des joueurs avec une durée de vie professionnelle standard, on constate que l’économie annuelle  représente entre 12.000 et 24.000 euros par an. Alors sans aucun doute de nombreuses personnes qui ne gagneront jamais une telle somme ont quelques difficultés à se mettre à la place de ces joueurs.

Quant à l’argument de l’absence d’études et de la difficulté à se reconvertir, n’est ce pas justement là le rôle que devrait remplir la fédération française de tennis, en formant non pas simplement des joueurs, mais des joueurs qui soient avant tout des citoyens

Enfin Arnaud Di Pasquale devrait se rappeler que les deux grands financeurs de la pratique sportive en France sont les familles et les collectivités locales qui construisent et entretiennent les équipements sportifs et participent au financement des associations.

Et il ne s’agit pas d’insulte mais simplement d’un minimum de décence venant d’un responsable d’une fédération française.

Peut-être Arnaud Di Pasquale devrait-il relire, ou lire tout simplement, la constitution de 1793 et son article 101 « Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques. »

Endettement vertu publique , vice privé ?

Depuis la remise en décembre 2005 du rapport Pébereau sur la dette publique, la question de la dette publique est au cœur du débat politique en France. Le « projet socialiste pour la France » qualifie le niveau d’endettement public de préoccupant. Le montant est répété sans cesse, 1.100 milliards d’euros de dette publique. « Le paiement de ses seuls intérêts – 40 milliards par an – est le deuxième poste de dépenses de l’État, après l’enseignement scolaire, mais avant la défense ; il absorbe tout le produit de l’impôt sur le revenu » indique Monsieur Pébereau.

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